Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021

Article 2

Créé le 20 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de ressources et de loyer pour les locataires en expérimentation

Résumé. Les locataires des logements expérimentaux ont des revenus limités et des loyers ajustés chaque année.

Les plafonds de ressources des locataires des logements entrant dans le champ de cette expérimentation sont ceux applicables en métropole pour les bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux fixé par arrêté ne pouvant excéder 50 %.
Le montant du plafond de loyer fait l'objet d'une révision annuelle, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2021