Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention complémentaire pour la gestion locative renforcée
Résumé On peut obtenir une aide supplémentaire pour mieux gérer des logements, les règles sont fixées par les ministres.
Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée.
Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire et les modalités de versement de cette subvention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
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