Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021

portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes

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Modifications administratives des ports fluvio-maritimes

Résumé. Le décret ferme le Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach et transfère ses biens, modifie les conseils des grands ports maritimes et renomme un groupement économique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et suivants et R. 321-1 (Statut des établissements publics fonciers et d'aménagement) et suivants ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 5312-36 et la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre III de sa cinquième partie ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 (Création du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine) relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, notamment son article 57 (Modification du nom du groupement d'intérêt économique HAROPA) ;

Vu l'article 22 du décret n° 60-240 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public « Port rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » ;

Vu la délibération particulière à l'établissement public « Port rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » en date du 31 mai 1964 :

Vu l'arrêté du préfet du Haut Rhin en date du 26 février 2018 portant création, au 1er mars 2018, du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 11 décembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays-Rhin-Brisach en date du 14 décembre 2020 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole en date du 14 décembre 2020 ;

Vu la délibération du bureau du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en date du 19 décembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Colmar en date du 21 décembre 2020 ;

Vu la convention par laquelle le syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach en a confié la concession pour trente ans à compter du 1er avril 2021 à la société d'économie mixte à opération unique constituée pour l'exécution de cette convention ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 16 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 2021

Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021
Titre IER : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBIC « PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH »
Titre II : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME
Titre III : DISPOSITIONS FINALES