Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 et suivants et R. 321-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 5312-36 et la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre III de sa cinquième partie ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, notamment son article 57 ;

Vu l'article 22 du décret n° 60-240 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public « Port rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » ;

Vu la délibération particulière à l'établissement public « Port rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » en date du 31 mai 1964 :

Vu l'arrêté du préfet du Haut Rhin en date du 26 février 2018 portant création, au 1er mars 2018, du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 11 décembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays-Rhin-Brisach en date du 14 décembre 2020 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole en date du 14 décembre 2020 ;

Vu la délibération du bureau du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en date du 19 décembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Colmar en date du 21 décembre 2020 ;

Vu la convention par laquelle le syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach en a confié la concession pour trente ans à compter du 1er avril 2021 à la société d'économie mixte à opération unique constituée pour l'exécution de cette convention ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 16 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la mer,

Annick Girardin