Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021

modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement pour une expérimentation sociale

Résumé. Ce décret change les règles de paiement et de sélection des prestataires pour une expérience sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 133-5-6 (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 7233-2 (Avantages fiscaux pour les services à la personne) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 20 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) ;

Vu le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 (Expérimentation d'aides sociales pour les services à domicile) relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes) de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mai 2021,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'une expérimentation sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de paiement et de sélection des prestataires et particuliers pour une expérimentation sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres

Résumé. Les ministres concernés doivent mettre en œuvre ce décret et le faire publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2021

Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021
Article 1
Article 2