Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.)Art. 199 sexdeciesCode général des impôts, CGI.Article 197, Code général des impôts. Calcul de l'impôt sur le revenu pour les contribuables visés à l'article 4 B. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 133-5-6 (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales)Art. L.133-5-6Dispositif simplifié de déclaration des cotisations socialesCertaines entreprises, associations et particuliers peuvent demander à utiliser un système simplifié pour déclarer et payer les cotisations sociales. ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 7233-2 (Avantages fiscaux pour les services à la personne)Art. L.7233-2Avantages fiscaux pour les services à la personneLes entreprises de services à la personne peuvent bénéficier d'aides fiscales et de taux réduits de TVA. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 20 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes)Art. 20Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directesUn dispositif expérimental permet à certains particuliers d'être aidés pour payer leurs charges directes liées à des services spécifiques, sans avoir à avancer les frais. ;
Vu le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 (Expérimentation d'aides sociales pour les services à domicile)Expérimentation d'aides sociales pour les services à domicileUn décret du 5 novembre 2020 lance une expérience à Paris et dans le Nord pour aider les particuliers à payer moins cher leurs services à domicile, avec des aides financières disponibles jusqu'en décembre 2022. relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 (Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directes)Art. 20Expérimentation d'aide pour le paiement de charges directesUn dispositif expérimental permet à certains particuliers d'être aidés pour payer leurs charges directes liées à des services spécifiques, sans avoir à avancer les frais. de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mai 2021,
Décrète :