I. - Pour l'application du a du 2 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée, les personnes adhérant au dispositif mentionné au premier alinéa du même I sont sélectionnées :

1° Par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris, parmi les personnes volontaires bénéficiant des prestations sociales et aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susmentionnée ;

2° Par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les personnes volontaires pour bénéficier uniquement de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée.

II. - Les personnes mentionnées au premier alinéa du I doivent remplir les conditions suivantes :

- accepter de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au III ;

- disposer d'un accès à des outils informatiques et à des moyens de communication à distance permettant l'inscription et toutes les actions nécessaires au dispositif expérimental ;

- appartenir effectivement à un foyer fiscal redevable de l'impôt sur le revenu et en respecter les obligations déclaratives et de paiement ;

- respecter les obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales.

III. - Les personnes mentionnées au premier alinéa du I sont retenues par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de cent après application des dispositions du I et du II et concluent individuellement une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale. Cette convention précise :

- les modalités d'accès au dispositif en ligne par le particulier-employeur ;

- les modalités de déclaration et de paiement mises en place dans le cadre de l'expérimentation pour le particulier-employeur ;

- les modalités de collecte et de mise à jour des éléments d'identification du particulier-employeur et les conditions d'utilisation de ces données personnelles ;

- les modalités de régularisation du particulier-employeur en cas d'impayés ;

- les engagements de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière d'accompagnement et d'accessibilité du service pour les particuliers-employeurs sélectionnés pour l'expérimentation ;

- les modalités de collecte auprès des participants des informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation ;

- les conditions, selon le motif, dans lesquelles il est mis fin à l'adhésion du particulier au dispositif.