Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment son article 9-1 ;
Vu le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, notamment son article 3 (Rapport sur l'égalité professionnelle dans les entreprises)Art. 3Rapport sur l'égalité professionnelle dans les entreprisesUn rapport sur l'application des règles d'égalité entre femmes et hommes dans les entreprises doit être envoyé avant fin novembre 2019. ;
Vu le décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 (Création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)Création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommesCe décret crée le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, définit sa composition et son fonctionnement, et précise comment il sera financé. relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment son article 3 (Composition de la formation spécialisée en matière d'égalité professionnelle)Art. 3Composition de la formation spécialisée en matière d'égalité professionnelleL'article explique qui fait partie de la commission pour l'égalité entre hommes et femmes au travail.,
Décrète :