Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021

Article 3

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Article 3

I.-La formation spécialisée en matière d'égalité professionnelle comprend, outre le président du Haut Conseil qui la préside, quarante-deux membres :
1° Quatorze représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
2° Quatorze représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel ou multiprofessionnel ;
3° Quatorze personnalités qualifiées nommées sur proposition du ministre chargé des droits des femmes en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation spécifique dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les organisations professionnelles et syndicales mentionnées aux 1° et 2° proposent, en même temps que des membres titulaires et en nombre égal, des membres suppléants.
II.-Participent également aux travaux de la formation prévue au I, sans disposer de voix délibérative :
a) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
b) Le délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
c) Le directeur général du travail ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
e) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
g) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
h) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
i) Le président de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
j) Le président de l'Union nationale des missions locales ou son représentant ;
k) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres.
En tant que de besoin, et selon l'ordre du jour, toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Composition de la formation spécialisée en matière d'égalité professionnelle

Résumé. La formation sur l'égalité professionnelle est composée de 42 membres, incluant des experts et des représentants des salariés et des employeurs, et certaines personnes peuvent assister aux réunions sans voter.

I.-La formation spécialisée en matière d'égalité professionnelle comprend, outre le président du Haut Conseil qui la préside, quarante-deux membres :
1° Quatorze représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
2° Quatorze représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel ou multiprofessionnel ;
3° Quatorze personnalités qualifiées nommées sur proposition du ministre chargé des droits des femmes en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation spécifique dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les organisations professionnelles et syndicales mentionnées aux 1° et 2° proposent, en même temps que des membres titulaires et en nombre égal, des membres suppléants.
II.-Participent également aux travaux de la formation prévue au I, sans disposer de voix délibérative :
a) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
b) Le délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
c) Le directeur général du travail ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
e) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
g) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
h) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
i) Le président de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
j) Le président de l'Union nationale des missions locales ou son représentant ;
k) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres.
En tant que de besoin, et selon l'ordre du jour, toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le changement principal concerne la substitution de 'Pôle emploi' par 'France Travail' dans la liste des participants aux travaux de la formation spécialisée en matière d'égalité professionnelle.

En vigueur du dimanche 13 mars 2022 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2022-346 du 11 mars 2022art. 1 : Augmentation du nombre de membres dans une formation sur l'égalité professionnelle

En résumé. Le nombre de membres de la formation spécialisée en matière d'égalité professionnelle a été augmenté, passant de trente à quarante-deux, avec une répartition proportionnelle entre les représentants des salariés, des employeurs et les personnalités qualifiées.

En vigueur du jeudi 16 septembre 2021 au samedi 12 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-1186 du 14 septembre 2021art. 1 : Élargissement de la représentation des employeurs

En résumé. La nouvelle version élargit la représentation des employeurs en incluant les organisations professionnelles d'employeurs multiprofessionnelles, alors qu'auparavant seules les organisations interprofessionnelles étaient mentionnées.

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au mercredi 15 septembre 2021

Source : Légifrance