Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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