Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages., L. 541-38 (Mise à jour des règles sur l'utilisation des boues d'épuration)Art. L.541-38Mise à jour des règles sur l'utilisation des boues d'épurationLes règles sur l'utilisation des boues d'épuration (comme celles issues des usines ou villes) sont mises à jour pour mieux protéger la nature et la santé, en interdisant leur utilisation si elles contiennent trop de substances dangereuses comme les métaux lourds ou les plastiques., R. 211-26 (Utilisation des boues de traitement des eaux usées en agriculture)Art. R.211-26Utilisation des boues de traitement des eaux usées en agricultureL'article explique comment les boues issues du traitement des eaux usées peuvent être utilisées sur les terres agricoles ou forestières., R. 211-29 (Règles de mélange et d'épandage des boues)Art. R.211-29Règles de mélange et d'épandage des bouesOn peut mélanger certaines boues pour les épandre sur des sols, mais pas avec n'importe quel déchet., R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets)Art. R.541-43Obligation de tenue d'un registre pour les déchetsLes entreprises doivent tenir un registre des déchets qu'elles produisent ou traitent, et transmettre ces données à un registre national électronique. et R. 541-78 (Infractions et sanctions relatives à la gestion des déchets)Art. R.541-78Infractions et sanctions relatives à la gestion des déchetsL'article R541-78 du Code de l'environnement liste les infractions liées à la gestion des déchets, punies d'une amende. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 4 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 janvier au 11 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :