Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-respect des pourcentages de boues d'épuration ou de digestats
Résumé Il est interdit de ne pas respecter les pourcentages de boues d'épuration.
L'article R. 541-78 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 23° Le fait, pour un producteur ou un détenteur de boues d'épuration ou de digestats de boues d'épuration, de ne pas respecter les pourcentages prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 543-313 et calculés selon les modalités prévues au dernier alinéa de cet article. »
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