Décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. La ministre de l'Écologie et le ministre de la Justice doivent faire appliquer ce décret.

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2021

Source : Légifrance