Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R122-41-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ des contrats à la distribution d'énergies usuellesCode de la voirie routièreArt. R122-43 : Procédure d'agrément pour les installations sur autoroutes
→ Version 4 : Réduction du délai et attribution automatique d’agrément pour certains contrats
- Code de la voirie routièreArt. R122-41, Art. R122-43