Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Les investissements portés par les titulaires des contrats choisis au terme de la procédure de sélection prévue à l'article R. 122-41-2 du code de la voirie routière (Procédure de sélection pour les points de recharge électriques sur autoroutes), dans sa rédaction issue du présent décret, sont éligibles à l'aide prévue par le décret du 12 février 2021 susvisé (Aide à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques).

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En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Éligibilité des investissements des contrats routiers

Résumé. Les gagnants des contrats routiers peuvent obtenir une aide pour leurs projets.

Les investissements portés par les titulaires des contrats choisis au terme de la procédure de sélection prévue à l'article R. 122-41-2 du code de la voirie routière (Procédure de sélection pour les points de recharge électriques sur autoroutes), dans sa rédaction issue du présent décret, sont éligibles à l'aide prévue par le décret du 12 février 2021 susvisé (Aide à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques).

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En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Source : Légifrance