En vigueur depuis le 13 septembre 2021
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Éligibilité des investissements des contrats routiers
Les investissements portés par les titulaires des contrats choisis au terme de la procédure de sélection prévue à l'article R. 122-41-2 du code de la voirie routière (Procédure de sélection pour les points de recharge électriques sur autoroutes), dans sa rédaction issue du présent décret, sont éligibles à l'aide prévue par le décret du 12 février 2021 susvisé (Aide à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques).