JORF n°0213 du 12 septembre 2021

Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 3121-1 à R. 3121-4 ainsi que son annexe 2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-23, R. 122-41, R. 122-41-1 et R. 122-43 ;

Vu le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;

Vu les avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 18 mars et 20 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code de la voirie routière

Résumé Le décret crée une nouvelle règle et change deux autres dans le Code de la voirie routière.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R122-41-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R122-41, Art. R122-43 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 2

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Éligibilité des investissements des contrats routiers

Résumé Les gagnants des contrats routiers peuvent obtenir une aide pour leurs projets.

Les investissements portés par les titulaires des contrats choisis au terme de la procédure de sélection prévue à l'article R. 122-41-2 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue du présent décret, sont éligibles à l'aide prévue par le décret du 12 février 2021 susvisé.

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Article 3

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Application des dispositions relatives à la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules

Résumé Les nouvelles règles pour recharger les voitures électriques s'appliqueront aux consultations lancées un an après la publication de ce décret.

Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.

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Article 4

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'écologie et des transports doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili