Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 3121-1 (Calcul de la valeur estimée des contrats de concession)Art. R.3121-1Calcul de la valeur estimée des contrats de concessionLa valeur d'un contrat de concession est calculée de manière objective et correspond au chiffre d'affaires du concessionnaire pendant la durée du contrat. à R. 3121-4 (Détermination des règles procédurales pour les contrats de concession)Art. R.3121-4Détermination des règles procédurales pour les contrats de concessionLa valeur d'un contrat de concession est déterminée au début de la procédure, et si elle dépasse de plus de 20% le seuil européen, une nouvelle procédure peut être nécessaire. ainsi que son annexe 2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes)Art. L.122-23Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutesLes contrats pour les installations commerciales sur les autoroutes sont régis par des règles spécifiques., R. 122-41 (Règles spécifiques pour les contrats d'exploitation sur autoroutes)Art. R.122-41Règles spécifiques pour les contrats d'exploitation sur autoroutesLes règles pour les contrats d'exploitation des installations sur les autoroutes sont adaptées du code de la commande publique, avec des spécificités comme la pondération des critères de sélection., R. 122-41-1 (Publication des données essentielles des contrats d'exploitation sur les autoroutes)Art. R.122-41-1Publication des données essentielles des contrats d'exploitation sur les autoroutesLes concessionnaires d'autoroutes doivent publier les informations principales de leurs contrats d'exploitation, sauf celles qui pourraient nuire à l'ordre public. et R. 122-43 (Procédure d'agrément pour les installations sur autoroutes)Art. R.122-43Procédure d'agrément pour les installations sur autoroutesL'article explique comment obtenir l'accord pour installer des services sur les autoroutes, en suivant une procédure précise et des délais stricts. ;
Vu le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 (Aide à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques)Aide à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriquesLes entreprises peuvent obtenir une aide financière pour installer des bornes de recharge pour voitures électriques sur les autoroutes et routes nationales. instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;
Vu les avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 18 mars et 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :