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Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021

portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes

Résumé. Ce décret change les règles pour choisir les exploitants des bornes de recharge électrique sur autoroutes et élargit les aides pour leurs projets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 3121-1 (Calcul de la valeur estimée des contrats de concession) à R. 3121-4 (Détermination des règles procédurales pour les contrats de concession) ainsi que son annexe 2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes), R. 122-41 (Règles spécifiques pour les contrats d'exploitation sur autoroutes), R. 122-41-1 (Publication des données essentielles des contrats d'exploitation sur les autoroutes) et R. 122-43 (Procédure d'agrément pour les installations sur autoroutes) ;

Vu le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 (Aide à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques) instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;

Vu les avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 18 mars et 20 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes

Résumé. Le décret modifie les règles pour choisir les exploitants des bornes de recharge électrique sur autoroutes et élargit le champ des énergies concernées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Éligibilité des investissements des contrats routiers

Résumé. Les gagnants des contrats routiers peuvent obtenir une aide pour leurs projets.

Les investissements portés par les titulaires des contrats choisis au terme de la procédure de sélection prévue à l'article R. 122-41-2 du code de la voirie routière (Procédure de sélection pour les points de recharge électriques sur autoroutes), dans sa rédaction issue du présent décret, sont éligibles à l'aide prévue par le décret du 12 février 2021 susvisé (Aide à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques).

En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Application des dispositions relatives à la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules

Résumé. Les nouvelles règles pour recharger les voitures électriques s'appliqueront aux consultations lancées un an après la publication de ce décret.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes) s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'écologie et des transports doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021
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Article 3
Article 4