Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes) s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Application des dispositions relatives à la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules

Résumé. Les nouvelles règles pour recharger les voitures électriques s'appliqueront aux consultations lancées un an après la publication de ce décret.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes) s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Source : Légifrance