Créé le 13 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules
Résumé. Les nouvelles règles pour recharger les voitures électriques s'appliqueront aux consultations lancées un an après la publication de ce décret.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.