En vigueur depuis le 13 septembre 2021
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Application des dispositions relatives à la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes) s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.