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Modification des obligations des pharmaciens pour la collecte des déchets médicaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1337-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ et précision du matériel fourniCode de la santé publiqueArt. R1337-17 : Obligation de collecte gratuite des déchets médicaux par les pharmaciens
→ Version 2 : Modification du champ d’application et du niveau pénal concernant la collecte des déchets pharmaceutiques
- Code de la santé publiqueArt. R1337-16, Art. R1337-17