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Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021

relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la gestion des déchets médicaux

Résumé. Ce décret simplifie la gestion des déchets médicaux en donnant plus de pouvoir aux ministres, en responsabilisant les producteurs et les pharmaciens, et en fixant des règles pour les dispositifs médicaux perforants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, modifié par le règlement (UE) 2020/561 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2020 ;

Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission ;

Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-2-1 (Collecte des déchets médicaux par les pharmacies) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 novembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 novembre 2020 au 14 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la notification n° 2021/64/F adressée le 4 février 2021 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'obligation d'avis pour la réglementation des déchets médicaux

Résumé. Les ministres gagnent plus d'autonomie pour réguler les déchets médicaux en supprimant l'obligation d'avis du Haut Conseil de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la gestion des déchets médicaux

Résumé. Les producteurs de dispositifs médicaux perforants doivent gérer leurs déchets, sauf s'ils ne présentent pas de risques infectieux ou perforants.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des obligations des pharmaciens pour la collecte des déchets médicaux

Résumé. Les pharmaciens en officine doivent collecter gratuitement plus de types de déchets médicaux et fournir des emballages spécifiques pour les dispositifs perforants.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Transmission des fiches et déclarations pour certains dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants de certains dispositifs médicaux doivent envoyer des documents au ministre de la santé dans les trois mois, sinon les déchets seront gérés différemment.

Pour les dispositifs médicaux répondant aux caractéristiques mentionnées au II de l'article R. 1335-8-1-1 dans sa rédaction résultant du présent décret, commercialisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ou ayant déjà fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) avant l'entrée en vigueur du présent décret, le producteur transmet la fiche et la déclaration sur l'honneur, mentionnées au III de l'article R. 1335-8-1-1 du code de la santé publique (Gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants) dans sa rédaction issue du présent décret, au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois suivant sa publication. En l'absence d'une telle transmission, effectuée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les déchets issus de ces équipements sont soumis aux dispositions de la sous-section 2 de la section I du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Application des dispositions du code de la santé publique

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions des articles R. 1335-8-2 (Gestion gratuite des déchets de soins à risque) et R. 1335-8-6 (Gestion des déchets de soins à domicile) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Attributions des Ministères pour la Publication du Décret

Résumé. Chaque ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021
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