Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Pour les dispositifs médicaux répondant aux caractéristiques mentionnées au II de l'article R. 1335-8-1-1 dans sa rédaction résultant du présent décret, commercialisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ou ayant déjà fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) avant l'entrée en vigueur du présent décret, le producteur transmet la fiche et la déclaration sur l'honneur, mentionnées au III de l'article R. 1335-8-1-1 du code de la santé publique (Gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants) dans sa rédaction issue du présent décret, au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois suivant sa publication. En l'absence d'une telle transmission, effectuée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les déchets issus de ces équipements sont soumis aux dispositions de la sous-section 2 de la section I du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Transmission des fiches et déclarations pour certains dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants de certains dispositifs médicaux doivent envoyer des documents au ministre de la santé dans les trois mois, sinon les déchets seront gérés différemment.

Pour les dispositifs médicaux répondant aux caractéristiques mentionnées au II de l'article R. 1335-8-1-1 dans sa rédaction résultant du présent décret, commercialisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ou ayant déjà fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) avant l'entrée en vigueur du présent décret, le producteur transmet la fiche et la déclaration sur l'honneur, mentionnées au III de l'article R. 1335-8-1-1 du code de la santé publique (Gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants) dans sa rédaction issue du présent décret, au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois suivant sa publication. En l'absence d'une telle transmission, effectuée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les déchets issus de ces équipements sont soumis aux dispositions de la sous-section 2 de la section I du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.

Relations

cite

cite  III de l'article R. 1335-8-1-1 du code de la santé publiquecite  dispositions de la sous-section 2 de la section I du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publiquecite  Code de la sécurité socialeart. L165-1 : Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Source : Légifrance