En vigueur depuis le 13 septembre 2021
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Définition du revenu fiscal de référence pour un demandeur
Le revenu fiscal de référence mentionné au 4° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des journalistes pigistes à l'aide financière) et aux III et IV de l'article 4 (Calcul et plafonnement de l'aide attribuée aux bénéficiaires) s'entend de celui du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales).