Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Le revenu fiscal de référence mentionné au 4° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des journalistes pigistes à l'aide financière) et aux III et IV de l'article 4 (Calcul et plafonnement de l'aide attribuée aux bénéficiaires) s'entend de celui du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales).

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En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Définition du revenu fiscal de référence pour un demandeur

Résumé. Le revenu pris en compte est celui de la famille du demandeur, selon des règles fiscales précises.

Le revenu fiscal de référence mentionné au 4° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des journalistes pigistes à l'aide financière) et aux III et IV de l'article 4 (Calcul et plafonnement de l'aide attribuée aux bénéficiaires) s'entend de celui du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales).

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En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Source : Légifrance