Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021

Article 9

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Article 9

I. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
1° Au premier alinéa du 4° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des journalistes pigistes à l'aide financière), les mots : " revenu fiscal de référence " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ;
2° Au b du 4° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des journalistes pigistes à l'aide financière), les mots : " cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ;
3° Aux III et IV de l'article 4 (Calcul et plafonnement de l'aide attribuée aux bénéficiaires), les mots : " revenu fiscal de référence des revenus " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ;
4° Au III de l'article 4 (Calcul et plafonnement de l'aide attribuée aux bénéficiaires), les mots : " et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ;
5° L'article 5 (Définition du revenu fiscal de référence) est supprimé.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) à l'article 5 (Définition du revenu fiscal de référence) est remplacée par la référence à la disposition applicable localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Adaptations du décret pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour ces territoires, le décret change 'revenu fiscal de référence' en 'revenu annuel d'activité' et supprime des détails sur le foyer fiscal.

I. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
1° Au premier alinéa du 4° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des journalistes pigistes à l'aide financière), les mots : " revenu fiscal de référence " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ;
2° Au b du 4° de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des journalistes pigistes à l'aide financière), les mots : " cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ;
3° Aux III et IV de l'article 4 (Calcul et plafonnement de l'aide attribuée aux bénéficiaires), les mots : " revenu fiscal de référence des revenus " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ;
4° Au III de l'article 4 (Calcul et plafonnement de l'aide attribuée aux bénéficiaires), les mots : " et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ;
5° L'article 5 (Définition du revenu fiscal de référence) est supprimé.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) à l'article 5 (Définition du revenu fiscal de référence) est remplacée par la référence à la disposition applicable localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Source : Légifrance