Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Institution d'une aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes) les journalistes pigistes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;
2° Avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 euros (trois mille euros) ;
3° Avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée ;
4° Avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence :
a) (Abrogé) ;
b) Ne dépassant pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la communication et des comptes publics pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée ; cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions d'éligibilité à l'aide pour les journalistes pigistes

Résumé. Les journalistes pigistes peuvent obtenir de l'aide s'ils ont gagné au moins 3 000 euros en 2019 et ont vu leurs revenus diminuer.

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Institution d'une aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes) les journalistes pigistes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;
2° Avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 euros (trois mille euros) ;
3° Avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée ;
4° Avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence :
a) (Abrogé) ;
b) Ne dépassant pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la communication et des comptes publics pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée ; cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1795 du 23 décembre 2021art. 1 : Suppression d'une condition d'éligibilité pour les aides aux journalistes pigistes

En résumé. La condition d'éligibilité liée au revenu fiscal de référence a été modifiée en supprimant l'obligation de comparaison avec le revenu de 2019.

En vigueur du lundi 13 septembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance