Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

Article 12

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Article 12

Les sommes versées au titre du présent décret sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion des sommes versées de l'abattement fiscal

Résumé. Les sommes versées avec ce décret ne servent pas à réduire les impôts d'après une loi précédente.

Les sommes versées au titre du présent décret sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016.

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