Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des sommes versées de l'abattement fiscal
Résumé. Les sommes versées avec ce décret ne servent pas à réduire les impôts d'après une loi précédente.
Les sommes versées au titre du présent décret sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.