En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Contrôle des conditions d'éligibilité des agents publics
L'employeur public de l'Etat peut procéder à tout moment à un contrôle.
L'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement sous peine d'interruption du versement de ce remboursement.