Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des conditions d'éligibilité des agents publics
Résumé. Si l'employeur public vérifie et que tu ne prouves pas que tu as droit au remboursement dans deux mois, le remboursement s'arrête.
L'employeur public de l'Etat peut procéder à tout moment à un contrôle.
L'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement sous peine d'interruption du versement de ce remboursement.