Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Elles sont applicables jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée aux III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article L. 4123-3 du code de la défense (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires), dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée (Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et durée d'application du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022 et se termine à une date future définie par d'autres règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Elles sont applicables jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée aux III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article L. 4123-3 du code de la défense (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires), dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée (Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publique).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance