Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée d'application du décret
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022 et se termine à une date future définie par d'autres règles.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Elles sont applicables jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée aux III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article L. 4123-3 du code de la défense, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée.