Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret en collectivités d'outre-mer
Résumé Ce décret concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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