Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 1 septembre 2021 · Abrogé le 1 août 2026
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Indemnité de télétravail pour agents publics et apprentis
Les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Ordonnance sur le statut des magistrats) bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 (Conditions d'application du forfait télétravail pour les agents publics) à 4 (Fixation du montant journalier et du plafond annuel du forfait télétravail), d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Ces dispositions sont applicables aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées, en application de l'article L. 6227-1 du code du travail (Contrats d'apprentissage dans le secteur public).
Peuvent également bénéficier du « forfait télétravail » les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.