Décret n°2021-1119 du 25 août 2021

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002

Art. 19-1

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Création d'un article autorisant la modification des dispositions du décret

Résumé. Le décret crée un nouvel article permettant aux dispositions du décret d'être modifiées par un autre décret.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002Art. 19-1
- Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002
Art. 19-1

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