Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition au sein d'un décret existant
Résumé Un nouvel article est ajouté à un décret vieux de 20 ans.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002 > > Art. 19-1 > >
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