Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret
Résumé Ce décret peut être modifié par un autre décret.
Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
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