Créé le 28 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres
Résumé. Le Premier ministre et les ministres de la mer et des armées doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.