Décret n°2021-1119 du 25 août 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002

Art. 17

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Modification des sanctions disciplinaires pour les membres de l'ordre du Mérite maritime

Résumé. La radiation ou la suspension d'un membre de l'ordre du Mérite maritime peut être prononcée après une condamnation à une peine d'emprisonnement ou un acte contre l'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002Art. 17 → Version 2
- Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002
Art. 17

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