Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie dans l'article 17
Résumé On remplace « ministère » par « ministre » dans un paragraphe de l'article 17.
Au deuxième alinéa de l'article 17, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre ».
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