Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux perturbateurs endocriniens
Résumé. De nouvelles règles sont mises en place pour informer sur les substances dangereuses et punir ceux qui ne respectent pas ces règles.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produitsCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avéréesCode de la santé publiqueprésumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulierCode de la santé publiqueArt. R5232-19 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informationsCode de la santé publiqueArt. R5232-20 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Sanctions pénalesCode de la santé publiqueArt. R5232-21 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5232-22 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits, Sct. Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier , Art. R5232-19, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informations , Art. R5232-20, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. R5232-21, Art. R5232-22