Créé le 26 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret sera appliqué à partir du 1er janvier 2022
Le présent décret entre vigueur le 1er janvier 2022.