Article R5232-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la récidive des infractions concernant les informations sur les perturbateurs endocriniens
Résumé Ne pas fournir d'info sur les perturbateurs endocriniens après une première sanction, ça double la sanction.
La récidive des infractions prévues à l'article R. 5232-21 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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