Décret n°2021-1103 du 20 août 2021

Article 2

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Article 2

Le tableau IV-IV fixant le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification des compétences des tribunaux judiciaires

Résumé. Ce décret précise où et comment certains tribunaux judiciaires peuvent traiter certaines affaires.

Le tableau IV-IV fixant le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance