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Décret n°2021-1103 du 20 août 2021

désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'organisation des tribunaux judiciaires spéciaux

Résumé. Ce décret organise les tribunaux judiciaires spéciaux en précisant leurs compétences et leur fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires) et R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires),

Décrète :

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Création d'un article précisant les détails des tribunaux judiciaires spéciaux

Résumé. Les détails des tribunaux judiciaires spéciaux sont définis dans un tableau annexé au code.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification des compétences des tribunaux judiciaires

Résumé. Ce décret précise où et comment certains tribunaux judiciaires peuvent traiter certaines affaires.

Le tableau IV-IV fixant le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur et compétence des juridictions

Résumé. Le décret commence le 1er septembre 2021 et les tribunaux continuent de traiter les affaires en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures civiles introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement demeurent compétents pour les procédures pénales en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret change une partie du code qui organise les tribunaux.

Fait le 20 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Décret n°2021-1103 du 20 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe