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Création d'un article précisant les détails des tribunaux judiciaires spéciaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-4-1
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désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires) et R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-4-1
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En vigueur depuis le 1 septembre 2021
Le tableau IV-IV fixant le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires) est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures civiles introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement demeurent compétents pour les procédures pénales en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2021
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021