Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apprécitation de la valeur professionnelle
Résumé Les compétences des membres sont jugées selon des règles anciennes.
La valeur professionnelle des membres de ce corps est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
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