Décret n°2021-1079 du 12 août 2021

Article 21

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Article 21

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Les militaires peuvent être détachés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).
Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de ce corps que sous réserve d'avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7 (Nomination et formation des gardiens-brigadiers de police municipale de Paris) et obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris prévu à l'article 9 (Nomination, titularisation et formation des stagiaires).
Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de la formation est réduite à trois mois.
Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont dispensés de cette formation.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents de la police municipale de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 2021

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Détachement et intégration des fonctionnaires et militaires dans le corps des agents de police municipale de Paris

Résumé. Certains fonctionnaires et militaires peuvent devenir agents de police municipale de Paris après une formation.

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Les militaires peuvent être détachés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).
Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de ce corps que sous réserve d'avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7 (Nomination et formation des gardiens-brigadiers de police municipale de Paris) et obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris prévu à l'article 9 (Nomination, titularisation et formation des stagiaires).
Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de la formation est réduite à trois mois.
Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont dispensés de cette formation.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents de la police municipale de Paris.

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisécite  Code de la défenseart. L4139-2 (V) : Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021

Source : Légifrance