Décret n°2021-1079 du 12 août 2021

Article 13

Créé le 15 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des dispositions de nomination, titularisation et formation

Résumé. Un fonctionnaire doit choisir un seul avantage dans l'année suivant sa nomination, et une période de travail ne compte qu'une fois.

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 1er à 12 du présent décret. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs de ces dispositions peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination. Lors d'un classement dans ce corps effectué en application des articles 10 à 12, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021