Décret n°2021-1079 du 12 août 2021

Article 12

Créé le 15 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des gardiens-brigadiers de police municipale de Paris

Résumé. Les gardiens-brigadiers de police municipale de Paris gagnent un échelon et conservent une partie de leur ancienneté en fonction de leurs années d'expérience dans le privé.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris classé en échelle de rémunération C2 du corps régi par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :

DUREE DES SERVICES
pris en compte
SITUATION
dans le grade en échelle C2
ANCIENNETE
conservée dans l'échelon de classement
A partir de 36 ans 8e échelon Sans ancienneté
A partir de 30 ans et avant 36 ans 7e échelon 1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans
A partir de 24 ans et avant 30 ans 6e échelon 1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans
A partir de 20 ans et avant 24 ans 5e échelon 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans
A partir de 16 ans et avant 20 ans 4e échelon 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans
A partir de 12 ans et avant 16 ans 3e échelon 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans
A partir de 8 ans et avant 12 ans 2e échelon 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans
A partir de 4 ans et avant 8 ans 2e échelon Sans ancienneté
A partir de 2 ans et avant 4 ans 1er échelon 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans
Avant 2 ans 1er échelon Sans ancienneté

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021