Créé le 12 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Division et répartition des crédits du fonds d'aide aux titres ultramarins
Résumé. Le directeur général des médias et des industries culturelles décide comment diviser et répartir l'argent du fonds d'aide.
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.