Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de l'agrément provisoire
Résumé La durée de l'agrément provisoire est passée à 18 mois, avec des dates précisées par un arrêté.
L'article 7 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2023, » sont supprimés et les mots : « pour une durée d'un an non renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour une durée de dix-huit mois non renouvelable » ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date limite à laquelle un agrément à titre provisoire peut être demandé et la date à laquelle la durée de cet agrément commence à courir sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
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