Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1062 du 9 août 2021

Art. 7

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Extension de la durée d'agrément provisoire pour les réseaux de contrôle

Résumé. Les réseaux de contrôle de véhicules peuvent obtenir un agrément temporaire valable jusqu'à dix-huit mois, et la date limite pour en faire la demande est désormais fixée par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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