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Décret n°2021-1055 du 6 août 2021

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un complément différentiel de points pour les retraites agricoles

Résumé. Ce décret ajoute un nouveau type de prestation pour les retraites agricoles, le complément différentiel de points, afin d'améliorer les pensions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) et L. 781-40 (Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs dans les DOM) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-6 (Échange électronique d'informations pour les retraites) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 (Amélioration des pensions de retraite agricoles) visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, notamment ses articles 1er (Garantie d'un niveau minimum de pension pour les agriculteurs) et 3 (Revalorisation des pensions de retraite agricoles en Outre-mer) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une nouvelle prestation dans les calculs des pensions

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type de prestation, le complément différentiel de points de retraite complémentaire, dans les calculs des pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. La ministre et le secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Décret n°2021-1055 du 6 août 2021
Article 1
Article 2