Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés)Art. L.732-63Complément de retraite pour les agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés peuvent recevoir un complément de retraite pour atteindre un montant minimal, sous certaines conditions. et L. 781-40 (Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs dans les DOM)Art. L.781-40Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs dans les DOML'article adapte les règles de retraite complémentaire pour les agriculteurs dans les DOM, en modifiant certaines conditions et en tenant compte des spécificités locales. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-6 (Échange électronique d'informations pour les retraites)Art. L.161-1-6Échange électronique d'informations pour les retraitesLes organismes de retraite doivent partager des informations électroniquement pour calculer les droits à la retraite et les prestations sociales. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 (Amélioration des pensions de retraite agricoles)Amélioration des pensions de retraite agricolesLa loi améliore les pensions de retraite des agriculteurs non-salariés en les augmentant à au moins 85% du SMIC et en prévoyant des mesures spécifiques pour les DOM. visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, notamment ses articles 1er (Garantie d'un niveau minimum de pension pour les agriculteurs)Art. 1Garantie d'un niveau minimum de pension pour les agriculteursLa loi garantit un niveau minimum de pension à 85% du SMIC pour les agriculteurs non-salariés, sous certaines conditions. et 3 (Revalorisation des pensions de retraite agricoles en Outre-mer)Art. 3Revalorisation des pensions de retraite agricoles en Outre-merLa loi augmente les pensions de retraite pour les agriculteurs en Outre-mer en supprimant certaines conditions et en majorant la durée d'assurance. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :