Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une nouvelle prestation dans les calculs des pensions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout du complément différentielCode de la sécurité socialeArt. R161-69-5 : Droits des personnes dans le traitement des données pour les échanges inter-régimes de retraite
→ Version 2 : Renumérotation des références légales et ajout d’un droit de limitation
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-69-1, Art. R161-69-5