Décret n°2021-1054 du 6 août 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D421-140

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Ajout d'une mention pour les parcours internationaux dans le conseil de section

Résumé. Le décret ajoute la mention 'parcours international' à la clause d'égalité de statut pour les membres du conseil de section internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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