Décret n°2021-1051 du 6 août 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-6

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Ajout du ministre de l'énergie aux destinataires des délibérations

Résumé. Le décret ajoute le ministre de l'énergie à la liste des destinataires des délibérations du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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