Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des ministres dans le code de la construction et de l'habitation
Résumé L'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation concerne désormais les ministres de l'énergie, en plus de ceux du budget et de l'économie.
Au premier alinéa de l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « les ministres chargés du budget et de l'économie, », sont remplacés par les mots : « les ministres chargés du budget, de l'économie et de l'énergie, ».
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