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Décret n°2021-1051 du 6 août 2021

relatif à l'Agence nationale de l'habitat

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Modification des responsabilités ministérielles pour l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Un décret ajoute le ministre de l'énergie à la supervision de l'Agence nationale de l'habitat et modifie la composition de son conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et R. 321-4 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout du ministre de l'énergie à la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Le ministre de l'énergie est ajouté à la liste des ministres qui supervisent l'Agence nationale de l'habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de ministère responsable des questions environnementales

Résumé. Le conseil d'administration remplace le ministère de l'environnement par celui de l'énergie dans son premier collège.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du ministre de l'énergie aux destinataires des délibérations

Résumé. Le décret ajoute le ministre de l'énergie à la liste des destinataires des délibérations du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Nomination du représentant du ministre chargé de l'énergie

Résumé. Le représentant du ministre chargé de l'énergie reste en poste jusqu'à la fin du mandat actuel du conseil d'administration.

Par dérogation aux dispositions du vingt-quatrième alinéa de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat), le représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret en application du 4° du 1) du I du même article, l'est pour la durée restant à courir du mandat du conseil d'administration en place à la date de ladite entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire respecter ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Décret n°2021-1051 du 6 août 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5