Décret n°2021-1051 du 6 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-4

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Changement de ministère responsable des questions environnementales

Résumé. Le conseil d'administration remplace le ministère de l'environnement par celui de l'énergie dans son premier collège.

A modifié les dispositions suivantes :

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