Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un représentant du ministre chargé de l'énergie
Résumé Le nouveau représentant du ministre chargé de l'énergie restera en poste jusqu'à la fin du mandat actuel.
Par dérogation aux dispositions du vingt-quatrième alinéa de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, le représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret en application du 4° du 1) du I du même article, l'est pour la durée restant à courir du mandat du conseil d'administration en place à la date de ladite entrée en vigueur.
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