Décret n°2021-1051 du 6 août 2021

Article 4

Créé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du représentant du ministre chargé de l'énergie

Résumé. Le représentant du ministre chargé de l'énergie reste en poste jusqu'à la fin du mandat actuel du conseil d'administration.

Par dérogation aux dispositions du vingt-quatrième alinéa de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, le représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret en application du 4° du 1) du I du même article, l'est pour la durée restant à courir du mandat du conseil d'administration en place à la date de ladite entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 9 août 2021