Décret n°2021-1051 du 6 août 2021

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du vingt-quatrième alinéa de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat), le représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret en application du 4° du 1) du I du même article, l'est pour la durée restant à courir du mandat du conseil d'administration en place à la date de ladite entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 9 août 2021

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Nomination du représentant du ministre chargé de l'énergie

Résumé. Le représentant du ministre chargé de l'énergie reste en poste jusqu'à la fin du mandat actuel du conseil d'administration.

Par dérogation aux dispositions du vingt-quatrième alinéa de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat), le représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret en application du 4° du 1) du I du même article, l'est pour la durée restant à courir du mandat du conseil d'administration en place à la date de ladite entrée en vigueur.

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