Décret n°2021-1041 du 4 août 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-2-4

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Élargissement des entreprises pouvant saisir le comité économique

Résumé. Le comité qui conseille sur les médicaments peut maintenant être saisi par plus d'entreprises, y compris celles qui importent ou distribuent des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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