Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes pour les responsabilités en matière de médicaments
Résumé Les entreprises qui distribuent des médicaments sont maintenant responsables de leur distribution.
A l'article D. 162-2-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fabricants ou les distributeurs » sont remplacés par les mots : « entreprises assurant l'importation ou la distribution parallèles de médicaments, les exploitants ou distributeurs au détail ».
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