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Élargissement des entreprises pouvant saisir le comité économique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1041 du 4 août 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D162-2-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance