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Décret n°2021-1036 du 4 août 2021

modifiant le décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret autorisant une exception pour l'attribution d'une exploitation piscicole

Résumé. Ce décret permet une exception pour attribuer une exploitation piscicole à Langeais par la SAFER du Centre.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 (Décret relatif aux missions du ministre de l'agriculture) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu le décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 (Transfert temporaire de compétences du ministre de l'Agriculture au Premier ministre) pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,

Décrète :

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Ajout d'une exception pour l'attribution d'une exploitation piscicole

Résumé. L'article ajoute une exception pour l'attribution d'une exploitation piscicole à Langeais par la SAFER du Centre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'Agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture s'occupe de faire appliquer ce décret et de le publier.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2021

Décret n°2021-1036 du 4 août 2021
Article 1
Article 2