Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions. ;
Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 (Décret relatif aux missions du ministre de l'agriculture)Décret relatif aux missions du ministre de l'agricultureLe décret définit les rôles et responsabilités du ministre de l'agriculture, notamment en matière de politiques agricoles, d'enseignement, de santé animale et végétale, ainsi que de qualité des produits alimentaires. relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 (Transfert temporaire de compétences du ministre de l'Agriculture au Premier ministre)Transfert temporaire de compétences du ministre de l'Agriculture au Premier ministreLe Premier ministre prend le relais du ministre de l'agriculture pour certaines entreprises à Langeais, jusqu'à ce que le ministre quitte son poste. pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions. du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :