Créé le 6 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'Agriculture
Résumé. Le ministre de l'agriculture s'occupe de faire appliquer ce décret et de le publier.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.